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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Nouveau site de déclaration en ligne des dons et cessions de droits sociaux
Les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent désormais être déclarées en ligne.
Les dons et cessions de droits sociaux (actions non cotées, parts de sociétés, parts de SCI, etc.) non constatés par un acte, soit signés chez le notaire, soit sous signature privée, peuvent désormais être déclarés en ligne sur le portail impots.gouv.fr. Une "foire aux questions" (ici) permet d'accompagner les déclarants dans leur démarche.
Pour mémoire, Bercy avait ouvert ce site de déclaration en ligne en juin dernier dans un premier temps pour les dons manuels (dons de sommes d'argents, de bijoux, etc.).
Source : Ministère de l'économie et des finances, communiqué du 10-3-2022
© Lefebvre Dalloz