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Fermeture du cabinet pour congés annuels
Congés annuels du 02 au 22 août 2025
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Pour abus de majorité, l’action en nullité peut être dirigée seulement contre la société
En cas d’abus de majorité, les associés minoritaires peuvent agir en justice à l’encontre de la seule société sans mettre en cause les majoritaires, pour autant qu’ils demandent seulement la nullité des délibérations et non des dommages-intérêts.
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Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
L’administration apporte des précisions concernant l’extension de la réduction d’impôt « Coluche » aux organismes luttant contre les violences domestiques.
Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage.
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage qui tient compte des nouvelles dispositions sur le financement de l’apprentissage figurant dans les deux décrets 2025-585 et 2025-586 du 27-6-2025 publiés officiellement le 29-6-2025 et intègre, pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-7-2025, la participation financière obligatoire des employeurs au financement des contrats d’apprentissage visant une formation d’au moins de niveau 6 et la réduction des niveaux de prise en charge des contrats pour les formations dispensées majoritairement à distance .
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/apprentissage-ce-qui-change-au-1er-juillet-2025, actualité du 1-7-2025
© Lefebvre Dalloz