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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie
Un nouveau Cerfa papier sécurisé pour les arrêts de travail pour maladie ou accident est désormais disponible.
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit envoyer à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dans les 2 jours suivant la date de l’arrêt, un avis d'arrêt de travail (AAT) au moyen d'un formulaire homologué signé par le médecin, afin de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) (CSS art. L 321-2 et R 321-2). Dans les 48 heures, il doit adresser un exemplaire de cet avis d'arrêt de travail à son employeur pour justifier son absence et percevoir le maintien total ou partiel de son salaire.
Dans le cadre d'opérations de lutte contre les fraudes, l’Assurance maladie diffuse désormais des formulaires Cerfa avis d’arrêt de travail (AAT) sécurisés (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur, etc.). L’avis d’arrêt de travail dématérialisé, qui est télétransmis via amelipro ou les logiciels agréés et compatibles, constitue le vecteur le plus sécurisé et le moyen le plus efficace pour éviter les fraudes et les usurpations. Il offre des conditions de sécurité et de simplicité maximale, ainsi que des délais de prise en charge plus courts.
Un usage obligatoire à compter de juin 2025. Depuis septembre 2024, ces formulaires Cerfa (AAT) sécurisés sont mis à disposition selon les modalités inchangées, via la commande accessible sur amelipro. Les praticiens sont vivement encouragés à les utiliser. À partir de juin 2025, l’usage de ces formulaires sécurisés deviendra obligatoire pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier.
Rappel. Les éditeurs de logiciel ont, par ailleurs, été invités en juillet dernier à mettre en cohérence leurs solutions avant la fin 2024, échéance qui correspond à la fin des formulaires d’arrêt de travail pouvant être remplis puis imprimés dans un logiciel de prescription.
Source : https://www.ameli.fr, actualité du 12-9-2024
© Lefebvre Dalloz