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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Nouveau délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée : précisions sur les modalités d’exercice de la renonciation
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11-5-2022, l’administration facilite les modalités d’exercice de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée pour les contribuables relevant des BNC à la suite de l’allongement du délai prévu par la loi de finances pour 2022.
Afin d'accorder plus de temps aux contribuables qui souhaiteraient renoncer à leur option pour le régime de la déclaration contrôlée, la loi de finances pour 2022 a retardé la date à laquelle ces contribuables doivent notifier leur renonciation (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 7). Ils peuvent ainsi, à compter du 1-1-2022, renoncer à leur option jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (déclaration n° 2035-SD) souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au cours de laquelle la renonciation s'applique.
Jusqu’à présent, l’administration précisait que cette renonciation devait être notifiée sur papier libre (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 150 du 1-6-2018).
L’administration prévoit désormais expressément que cette renonciation peut s’effectuer via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l’entreprise (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 150).
On rappellera que l’option pour le régime de la déclaration contrôlée résulte du simple dépôt de la déclaration de résultats n° 2035-SD de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime.
BOI-BNC-DECLA-10-10 du 11-5-2022
© Lefebvre Dalloz