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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Notifier un licenciement
Attention, à l’adresse indiquée sur l’avis de réception de la lettre recommandée : en cas d’erreur, le licenciement est injustifié
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué (C. trav. art. L. 1232-6). La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé (c. trav. art. L. 1332-2 dernier alinéa).
Un salarié a été licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013. Il a contesté son licenciement car il n’a pas reçu sa lettre de licenciement.
En appel, le licenciement du salarié a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que l'employeur a justifié que l'enveloppe dans laquelle se trouvait la lettre de licenciement avait été expédiée à l'adresse exacte du salarié. Selon eux, le fait que l’adresse qui figurait sur le formulaire d'accusé de réception était erronée n’avait pas d’incidence.
Mais la cour de cassation censure les juges. Le salarié n'avait pas reçu la lettre de licenciement car l'employeur avait commis une erreur dans le libellé de l'adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception. Donc, le licenciement n’est pas justifié
Source : Cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-16362
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