-
Retraite progressive à l’âge de 60 ans
L’Agirc-Arrco a mis à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive.
-
Taxe sur les bureaux et espaces de coworking
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, doivent être considérés comme des bureaux les espaces de travail mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme tels, dès lors qu'ils sont munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, même si sont également offerts aux utilisateurs des services complémentaires tels que des services d'accueil, de conciergerie, d'accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être.
-
Injonction de payer : une conciliation nécessaire pour les petites créances ?
La Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.
Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : gare à la radiation du RCS !
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut désormais être radiée d'office du RCS.
Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et d'autres entités (GIE, notamment) sont tenues de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin. art. L 561-46, al. 1).
À défaut, les sociétés et les entités s'exposaient seulement jusqu'à présent à une injonction du président du tribunal, le cas échéant sous astreinte, de procéder à la déclaration (C. mon. fin. art. L 561-48) et à des sanctions pénales (art. L 574-5), peu mises en œuvre en pratique.
Afin de fiabiliser le registre des bénéficiaires effectifs, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic instaure un mécanisme de radiation d'office des sociétés et des entités qui ne déclarent pas ou ne régularisent pas les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
Depuis le 15 juin 2025, le greffier du tribunal de commerce peut radier d'office du RCS une société ou une entité lorsqu'il constate que cette dernière n'a pas déclaré ou mis en conformité les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter d'une mise en demeure de la société ou de l'entité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social (C. mon. fin. art. L 561-47, al. 3 nouveau). Cette radiation pourra faire l'objet d'un rapport dans des conditions qui seront fixées par décret (même art.). Cela signifie, selon nous, que la société ou l'entité pourra, après avoir régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter sa radiation afin d'être réactivée.
Par ailleurs, lorsqu'une personne assujettie à la lutte contre le blanchiment ou une autorité de contrôle signale au greffier une divergence entre les informations relatives aux bénéficiaires effectifs déclarées et celles dont elle dispose, le greffier doit alors mettre en demeure la société ou l'entité concernée de régulariser son dossier par l'intermédiaire du guichet unique des formalités d'entreprises. En cas de mise en demeure restée infructueuse durant 3 mois à compter de sa réception, le greffier procède à la radiation de la société ou de l'entité (C. mon. fin. art. L 561-47-1, al. 1 modifié et al. 2 nouveau).
Enfin, dans le cadre de la procédure d'injonction délivrée par le président du tribunal de déclarer les informations sur les bénéficiaires effectifs prévue à l'article L 561-48 du Code monétaire et financier, la personne immatriculée qui ne défère pas à l'injonction, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, risque sa radiation du RCS (art. L 561-48, al. 1 modifié).
Curieusement, pour ces deux derniers cas de radiation, les nouvelles dispositions ne prévoient pas la possibilité pour la société ou l'entité de demander au greffier de rapporter sa radiation, une fois qu'elle a régularisé sa situation.
L'Inpi et le ministère public doivent être informés par le greffier de toute radiation d'office effectuée en application de ces dispositions (C. mon. fin. art. L 561-47, al. 3 nouveau, L 561-47-1, al. 2 nouveau et L 561-48, al. 1 modifié).
© Lefebvre Dalloz