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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Mise en place ou renouvellement du CSE
Un décret du 6-6-2024 précise certaines mentions obligatoires à porter dans l’invitation des syndicats intéressés à négocier le protocole d’accord préélectoral de mise en place ou de renouvellement du comité social économique.
Lors de la mise en place ou du renouvellement du comité social économique (CSE), l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir leur liste de candidats (C. trav. art. L 2314-5).
Rappel. Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
L'invitation de l’employeur à négocier le PAP doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Dans le cas d'un renouvellement du CSE, cette invitation est effectuée 2 mois avant l'expiration du mandat des élus en exercice (le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat).
À noter. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à cette négociation que si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l'information du personnel sur l’organisation des élections.
Mentions obligatoires du PAP. La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux sont précisées par le PAP. Le PAP doit mentionner la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (C. trav. art. 2314-13). Le PAP précise également les modalités d’organisation et de déroulement des élections.
À compter du 8-6-2024, l'invitation de l’employeur à négocier le PAP doit préciser au moins les éléments suivants :
- le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
- l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article (C. trav. art. D 2314-1-1 nouveau).
Source : Décret 2024-514 du 6-6-2024, JO du 7
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