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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Mieux vaut transmettre dans les temps une DSN exacte !
Des pénalités sont appliquées en cas d’absence, d’oublis ou d’inexactitudes dans votre DSN
Depuis le 1er janvier 2017, vous devez transmettre, chaque mois et dans le délai imposé, la déclaration sociale nominative ( DSN ) qui est l’unique vecteur pour déclarer en ligne vos cotisations sociales aux organismes de protection sociale.
Rappelons que la DSN liée à la paie d’un mois M doit être transmise le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée le même mois que la période de travail. Pour les employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie et les employeurs de moins de 50 salariés, la DSN doit être adressée au plus tard le 15 du mois civil suivant.
Si le délai pour effectuer la DSN prend fin un jour férié ou un jour non ouvré, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Depuis la paie du mois de mai 2017, en cas de manquement à vos obligations de DSN, des pénalités sont appliquées.
Ainsi, en cas de défaut de production de la DSN dans les délais ou d’oubli de déclaration de certains salariés, vous êtes sanctionné par une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 49 €, par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Ce montant est plafonné, une seule fois par année civile, à 150 % PMSS (soit 5 444 €) par entreprise si le défaut de production ne dépasse pas 5 jours.
Ou encore en cas d’insuffisance de déclaration des rémunérations dans le but de diminuer le montant des cotisations dues, la pénalité applicable est 1 % du PMSS, soit 32,70 € par salarié ou assimilé.
Source : www.dsn-info.fr actualité du 29 août 2017 et www.urssaf.fr
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