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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Microcrédit professionnel : le plafond relevé
Le plafond du micro-crédit professionnel a été récemment relevé, il s’élève désormais à 17 000 €.
Le microcrédit professionnel permet à un entrepreneur n’ayant pu accéder à un prêt bancaire classique de bénéficier d’un prêt de faible montant pour créer, reprendre ou développer une entreprise en France, quels que soient son secteur d’activité et son statut.
Depuis le 6-12-2024, le montant de ce prêt est désormais fixé à 17 000 € (au lieu de 12 000 €) sur tout le territoire national.
Cette disposition fait suite à une expérimentation instituée en 2020 pour 4 ans (jusqu’au 31-8-2024) dans les territoires d’outre-mer et dont le rapport d’évaluation a conclu à un bilan positif.
Régi par les articles L 511-6, 5° et R 518-61, 2° du Code monétaire et financier, le microcrédit professionnel est un prêt rémunéré (intérêts) et remboursable sur 5 ans au maximum. Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas employer plus de 3 salariés. Le prêt est garanti par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé, par un établissement de crédit ou par une société de financement.
Le microcrédit est distribué par des réseaux d’accompagnement spécialisés et bancaires agréés par France Active dont l’Adie (association pour le droit à l’initiative économique) et Créa-Sol, associations sans but lucratif habilitées par le Code monétaire et financier à distribuer du microcrédit. En 2023, 97 % des microcrédits professionnels ont été distribués par l’Adie.
Décret 2024-1123 du 4-12-2024, JO du 5
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