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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Métiers agricoles en tension : la liste est actualisée
Le recrutement de travailleurs étrangers dans le secteur agricole est facilité.
Le recrutement d'un travailleur étranger n’est pas justifié si le poste de travail demandé peut être occupé par un demandeur d'emploi déjà présent sur le marché du travail. Toutefois, si l’emploi proposé relève de la liste (fixée par arrêté) des métiers et zones géographiques en tension, caractérisés par des difficultés de recrutement, la situation de l’emploi n’est pas opposable au travailleur étranger (C. trav. art. R 5221-20, 1° ; C. étr. art. L 414-13)
La liste des métiers en tension, fixée par l’arrêté MTRD2109963A du 1-4-2021, a été modifiée par l’arrêté TSSD2406159A du 1-3-2024 pour y intégrer quatre familles de métiers agricoles pour l’ensemble des régions métropolitaines :
● agriculteurs salariés (code FAP A0Z40) ;
● éleveurs salariés (code FAP A0Z41) ;
● maraîchers, horticulteurs salariés (code FAP A1Z40) ;
● viticulteurs, arboriculteurs salariés (code FAP A1Z42).
Une entreprise agricole peut donc recruter un travailleur étranger (non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse) dont le métier figure sur cette liste sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable.
La liste des métiers en tension par région est également mise à jour.
La liste des métiers en tension sera désormais actualisée au moins une fois par an.
Arrêté TSSD2406159A du 1-3-2024, JO du 2
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