Précision sur la notion de groupe de reclassement

Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.

Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public

10.03.2023

Les professionnels à la recherche d’un financement public peuvent consulter la plateforme « mesaidespubliques.infogreffe.fr » qui recense les aides publiques existantes.

Proposé par Infogreffe, « mesaidespubliques.infogreffe.fr » est une plateforme dont l’objet est de faciliter les recherches et les démarches des entreprises en matière d’aides publiques (subvention, prêt d’honneur, etc.).

Grâce à un simulateur, l’entreprise peut trouver l’aide publique correspondant à son profil à partir de son numéro Siren.

Dans sa version « Expert » (version professionnelle), la plateforme permet aux professionnels du droit et du chiffre (expert-comptable, avocat, courtier, etc.) d’identifier, toujours à partir du numéro Siren, les aides publiques auxquelles leurs clients sont susceptibles d’être éligibles et de les accompagner dans leurs démarches.

Précision sur la notion de groupe de reclassement

LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public

Les professionnels à la recherche d’un financement public peuvent consulter la plateforme « mesaidespubliques.infogreffe.fr » qui recense les aides publiques existantes.