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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Loyer impayé : le non-respect des obligations du bailleur emprunteur à taux zéro ne peut pas être invoqué par le locataire
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect par le bailleur de ses obligations en qualité d’emprunteur d’un prêt à taux zéro pour contester l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer.
Le bailleur a délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et l’a assigné en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation.
Le locataire a invoqué le non-respect par le bailleur de ses obligations en tant que bénéficiaire d’un prêt à taux zéro. Dès lors, le bailleur ne pouvait se prévaloir de stipulations d'un bail conclu en violation des dispositions légales lui interdisant le louer le bien lui appartenant ou limitant à tout le moins le montant du loyer exigible.
La Cour de cassation rejette le pourvoi après avoir constaté que le non-respect des conditions d’un prêt à taux zéro est sanctionné par le remboursement de l’intégralité du prêt et juge que le locataire ne pouvait se prévaloir de cette cause pour justifier le défaut de paiement du loyer.
Civ. 3e, 14 mars 2024, n° 21-25.798
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