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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Loyer du logement non décent et procédure de conservation des allocations
Un locataire invoquant l'indécence de son logement a assigné le bailleur en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance. Ce dernier, par une demande reconventionnelle, a demandé le paiement de l’arriéré de loyers.
La caisse d'allocations familiales (CAF), constatant l'indécence du logement, a mis en place la procédure de conservation des loyers consistant à retenir l'allocation de logement, qui était versée directement au bailleur, jusqu’à ce que le local soit mis en conformité.
La Cour de cassation juge que le bailleur aurait dû déduire de la somme réclamée celle correspondant au montant des allocations de logement retenues par la CAF.
Civ. 3e, 14 déc. 2023, n° 22-23.267
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