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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Loi d’orientation agricole : le Conseil constitutionnel saisi
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24-2-2025 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté définitivement par le Parlement le 20-2-2025.
Le 24 février dernier, en application de l’article 61, al. 2 de la Constitution, le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés. Certaines mesures sont, selon eux, contraires à la Constitution.
Cons. const. DC n° 2025-876 du 24-2-2025
© Lefebvre Dalloz