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Une 2e aide carburant pour le secteur du BTP
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont éligibles à une aide carburant pour le mois de juin afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient. La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr jusqu’au 31-7-2026 inclus.
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Incompétence du juge des référés pour prononcer la révocation judiciaire du gérant de société civile
La révocation judiciaire d'un gérant de société civile relève du juge du fond et ne peut être prononcée en référé. En revanche, le juge des référés demeure compétent pour désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement de la société est paralysé et menacé d'un péril imminent.
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L’aide forfaitaire au transport routier reconduite
L’aide forfaitaire exceptionnelle mise en place en avril dernier en faveur des entreprises de transport public routier, compte tenu de la hausse du prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient, est reconduite pour le mois de mai 2026. Les entreprises doivent s’enregistrer au plus tard le 1-9-2026 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), en charge de la gestion et du versement de l’aide.
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : droit de communication de l’AGS
Les agents de l’Association pour la gestion du régime de garantie des salariés (AGS) sont officiellement investis d’une mission de lutte contre les fraudes et, à ce titre, ils bénéficient d’un droit de communication.
Mission de lutte contre la fraude de l’AGS : droit de communication
Depuis le 27-6-2026, les centres de l’Association pour la gestion du régime de garantie des salariés (AGS) sont tenus de procéder aux contrôles nécessaires lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits laissant présumer une fraude. Des agents chargés de la lutte contre les fraudes sont désignés par le directeur de l’AGS. Ces agents bénéficient d'un droit de communication, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, de tout document ou toute information nécessaire à l'appréciation des droits des salariés à l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires.
Ce droit de communication doit s'exercer quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies. Les documents et les informations doivent être communiqués à titre gratuit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. La communication des documents et des informations doit être effectuée par voie numérique.
Sanction en cas de non-respect du droit de communication de l’AGS
La personne qui garde le silence ou refuse de répondre à une demande de communication des agents de l’AGS est puni d'une amende de 1 500 € par bénéficiaire de la garantie des salaires, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €. Ces montants sont doublés en cas de récidive dans le délai de 5 ans à compter de l'expiration du délai de 30 jours octroyé pour faire droit à la première demande des agents de l’AGS.
Lorsque l'usage du droit de communication conduit les agents de l’AGS à refuser le bénéfice de la garantie des salaires, ils sont tenus d'informer la personne concernée de la teneur et de l'origine des informations et des documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Ils doivent communiquer une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande (C. trav. art. L 3253-17-1 nouveau ; CSS art. L 114-16-3, 6 modifié).
Source : Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 40, JO du 26
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