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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques
La loi Climat crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.
La loi 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat » crée un nouveau classement de performance énergétique des logements, allant de la catégorie « extrêmement performants » (classe A) à « extrêmement peu performants » (classe G) (CCH art. L 173-1-1 nouveau). Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites.
Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés F et G par le DPE ne pourront pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ; ils ne pourront pas non plus être réévalués ou augmentés, même s’ils sont manifestement sous-évalués (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, 17-1 et 17-2 modifiés). Ces dispositions sont applicables à la location meublée.
Le nouveau classement de performance énergétique mis en place par la loi Climat sera pris en compte dans les caractéristiques du logement décent à compter du 1er janvier 2025 pour les logements au moins classés F, du 1er janvier 2028 pour les logements au moins classés E et du 1er janvier 2034 pour les logements au moins classés D (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6 modifié).
Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 148, 159 et 160 : JO 24 texte n° 1