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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques
La loi Climat crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.
La loi 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat » crée un nouveau classement de performance énergétique des logements, allant de la catégorie « extrêmement performants » (classe A) à « extrêmement peu performants » (classe G) (CCH art. L 173-1-1 nouveau). Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites.
Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés F et G par le DPE ne pourront pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ; ils ne pourront pas non plus être réévalués ou augmentés, même s’ils sont manifestement sous-évalués (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, 17-1 et 17-2 modifiés). Ces dispositions sont applicables à la location meublée.
Le nouveau classement de performance énergétique mis en place par la loi Climat sera pris en compte dans les caractéristiques du logement décent à compter du 1er janvier 2025 pour les logements au moins classés F, du 1er janvier 2028 pour les logements au moins classés E et du 1er janvier 2034 pour les logements au moins classés D (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6 modifié).
Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 148, 159 et 160 : JO 24 texte n° 1