LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)

L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.

 

Instauré par la loi de finances pour 2024, le crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (C3IV) bénéficie, sur agrément préalable, aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des investissements dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Le taux du C3IV s’élève à 20 % des dépenses d’investissement et son montant est plafonné à 150 M€ par entreprise, sauf majoration selon le lieu de réalisation des investissements et la taille de l’entreprise (CGI art. 244 quater I).

Prorogation. Initialement réservé aux projets d’investissement agréés au plus tard le 31-12-2025, ce dispositif est prorogé de 3 ans, jusqu’au 31-12-2028, et son champ d’application, ses conditions d’éligibilité et ses taux sont adaptés au nouvel encadrement européen des aides d’État en faveur de l’industrie propre (Cisaf).

Entreprises éligibles. Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au sauvetage non encore remboursée ainsi que celles ayant bénéficié d’une aide à la restructuration toujours soumises à un plan de restructuration peuvent désormais solliciter un agrément au titre du C3IV. Les conditions d’octroi de cet agrément sont plus strictes avec, outre l’avis préalable de l’Ademe, l’exigence d’un avis favorable du ministre chargé de l’économie.

Sont, par ailleurs, assouplies les modalités d’appréciation du respect de l’interdiction de transfert d’activités identiques ou similaires à celles éligibles depuis un État membre de l’UE ou partie à l’EEE. Seuls les transferts vers l’établissement dans lequel doit avoir lieu l’investissement bénéficiant du C3IV sont prohibés et non plus les transferts vers le territoire national.

Activités et investissements éligibles. La liste des activités ouvrant droit au crédit d’impôt au titre des filières de production de batteries, de panneaux solaires et d’éoliennes est mise à jour et les conditions applicables aux producteurs de composants et de matières premières critiques sont assouplies. Il est désormais précisé que le remplacement d’installations ou d’équipements, ayant ouvert droit au C3IV, devenus obsolètes ou défectueux au cours de la période d’investissement n’entraîne pas la reprise du crédit d’impôt.

Taux du C3IV. Les taux du C3IV sont abaissés de 5 points. Le taux de droit commun s’établit désormais à 15 % et les taux majorés applicables selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet, notamment en zone à finalité régionale, sont réduits.

Le taux à retenir pour l’ensemble d’un projet est celui applicable à la zone dans laquelle le plus élevé des coûts admissibles est supporté.                                                                                                                                                      

Plafonds du C3IV. Les plafonds du C3IV s’appliquent désormais, non plus par entreprise, mais par projet. Un projet s’entend comme un ensemble de dépenses d’investissement pouvant bénéficier du C3IV, liées par une finalité commune pour la réalisation d’une activité éligible, par une ou plusieurs entreprises remplissant les conditions d’octroi du crédit d’impôt.

Règles de cumul. Le cumul du C3IV avec une autre aide d’État, portant en tout ou partie sur des coûts identiques, est autorisé sous réserve de ne pas excéder l’intensité ou le montant d’aide le plus élevé applicable. Désormais, le montant total du soutien public reçu au titre de l’investissement ne peut excéder 75 % des coûts admissibles.     

Entrée en vigueur. Sous réserve de leur validation par la Commission européenne, ces mesures s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 1-10-2025 et pour lesquelles un agrément n’a pas été délivré au 31-12-2025.

Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 39 : JO du 20

© Lefebvre Dalloz