-
TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
-
TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
-
Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal pour les particuliers est très légèrement relevé à 3,13 % à compter du 1er janvier, contre 3,12 % au second semestre 2021.
Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,13 % pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, contre 3,12 % au second semestre 2021, et à 0,76 % pour tous les autres cas (taux inchangé).
Arrêté ECOT2138139A du 26-12-2021, JO du 28
© Lefebvre Dalloz