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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Les sociétés start-up et taxe sur les salaires
Les jeunes sociétés en phase de développement et de recherche sont-elles soumises à la taxe sur les salaires ?
Les sociétés en phase de recherche ou de tests produits en vue de leur future commercialisation, notamment les start-up de recherche et d’innovation, qui dégagent pas ou peu de chiffre d’affaires pendant leur premières années d’existence mais qui bénéficient de subventions non imposables à la TVA pour plus de 10 % de leurs recettes totales doivent-elles être soumises à la taxe sur les salaires ?
Rappel. La taxe sur les salaires (TS) est due sur les rémunérations versées à leur personnel par des entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA, ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations (CGI art. 231,1). Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, soumis et non soumis à la TVA.
Prise en compte des subventions, sauf… Les subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, y compris lorsque le redevable dispose d'un droit à déduction intégral en matière de TVA, sauf les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement (BOI-TPS-TS-20-30, n° 160).
Réponse. Oui, mais les subventions de recherche et d’innovation et les aides à l’emploi qu’elles perçoivent ne sont pas prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que sont notamment considérées comme des subventions exceptionnelles non prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires par l'administration fiscale :
- les subventions à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès ;
- et les subventions accordées sous forme d'aides à l'emploi et à l'embauche, y compris lorsque ces aides sont accordées par l'État sous une forme forfaitaire.
Ces aménagements limitent donc l’assujettissement des start-up de recherche et d’innovation à la taxe sur les salaires
Source : Réponse ministérielle, Berta, n° 5259, JOAN du 20 mars 2018
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