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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Les réunions et délibérations des organes collégiaux de nouveau adaptées
Depuis le 23-1-2022 et jusqu’au 31-7-2022 inclus, de nouvelles dérogations s’appliquent aux règles de réunion et de délibération des organes collégiaux de direction des sociétés civiles et commerciales et autres entités (associations, fonds de dotation, GIE, coopératives agricoles, entre autres).
Sociétés civiles et commerciales
Les membres des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent participer aux réunions de ces organes dirigeants au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dès lors que leur identification et leur participation effective sont garanties.
Ces moyens de communication doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Par ailleurs, les décisions de ces organes collégiaux peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, sous réserve que la collégialité de la délibération soit assurée.
Ces dispositions peuvent être mises en œuvre quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe collégial est appelé à statuer.
Coopératives agricoles
L’organe compétent pour convoquer l'assemblée générale d'une coopérative agricole (ou son délégataire) peut décider, compte tenu de la situation sanitaire, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres de l'assemblée qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle dès lors que celle-ci permet leur identification.
Les autres personnes ayant le droit d'assister aux séances de l'assemblée peuvent y assister par les mêmes moyens.
Les moyens techniques mis en œuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Des mesures applicables quels que soient les clauses des statuts ou du règlement intérieur
Ces mesures s’appliquent :
- sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet ;
- sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne puisse s’y opposer ;
De possibles aménagements à venir
À noter que la loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, d’ici le 22-4-2022, toute mesure simplifiant et adaptant à nouveau les conditions de réunion et de délibération de ces organes et des assemblées générales.
Loi 2022-46 du 22-1-2022 (art. 12 et 13), JO du 23
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