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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là . Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont de nouveau prolongées
Les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que celles relatives au dispositif du bonus-malus sont officiellement prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention.
Le régime actuel de l’assurance chômage, issu du décret du décret 2019-797 du 26 juillet 2019, plusieurs fois prolongé et qui arrivait à échéance le 31 octobre 2024, est une nouvelle fois prorogé par un décret de jointure, jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’assurer la continuité du régime.
Cette prolongation concerne tant le volet prestations que le volet cotisations, le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage étant lui aussi reconduit en l’état.
À noter
Cette fois, la prolongation vise à laisser aux partenaires sociaux, auxquels la ministre du travail a redonné la main, le temps de négocier à nouveau la prochaine convention d’assurance chômage sur la base du protocole d’accord qu’ils avaient conclu le 10 novembre 2023, accord que le Gouvernement d’alors avait finalement refusé d’agréer. Les discussions ont démarré le 22 octobre, elles devraient s’achever le 14 ou le 15 novembre 2024.
Décret 2024-963 du 29-10-2024, JO du 30
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