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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Les organisations de producteurs du secteur des olives de table et de l'huile d’olive désormais reconnues
Les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive sont fixées.
Depuis le 30-9-2022, une organisation de producteurs peut être reconnue dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.
Elle doit pour cela justifier d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 € et d'au moins 100 producteurs.
Concernant son fonctionnement, l’organisation doit disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteur, d’une telle organisation.
Décret 2022-1262 du 28-9-2022, JO du 29
© Lefebvre Dalloz