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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Les organisations de producteurs du secteur des olives de table et de l'huile d’olive désormais reconnues
Les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive sont fixées.
Depuis le 30-9-2022, une organisation de producteurs peut être reconnue dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.
Elle doit pour cela justifier d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 € et d'au moins 100 producteurs.
Concernant son fonctionnement, l’organisation doit disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteur, d’une telle organisation.
Décret 2022-1262 du 28-9-2022, JO du 29
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