-
Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
-
PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
-
Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,25 % au 1-7-2024
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,25 % au 1-7-2024
Compte tenu de la situation économique et du niveau des défaillances d’entreprises le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a unanimement décidé, lors de sa réunion du 18-6-2024, de relever le taux de cotisation AGS de 0,20 % à 0,25 %, à compter du 1-7-2024.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due sur les rémunérations soumises à cotisations sociales dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit 15 456 € par mois en 2024. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
L’AGS précise dans son communiqué de presse du 18-6-2024 qu’elle avait indiqué fin 2023, dans un précédent communiqué de presse du 27-11-2023, qu’une réévaluation du taux de la cotisation AGS serait étudiée en juin 2024, selon l’évolution de la santé de l’économie française.
Le 1er semestre 2024 a confirmé la tendance à la hausse du nombre de procédures collectives et d’interventions de l’AGS. En effet, à fin mai, 60 210 défaillances d’entreprise ont été enregistrées par la Banque de France sur les 12 derniers mois, soit 25 % d’augmentation par rapport à fin mai 2023.
Du 1-1-2024 au 31-5-2024, plus de 11 000 affaires ont été ouvertes par l’AGS, une progression de 18 % par rapport à l’exercice précédent. Sur cette période, l’AGS a avancé près de 835 M€, soit + 21 % par rapport à l'année précédente. Il s’agit du niveau d’avances à fin mai le plus élevé depuis 2015.
Depuis le début de l’année, 120 000 salariés ont bénéficié de la garantie AGS, en hausse de 21 % par rapport à l’année précédente sur la même période.
C’est sur ces constats objectifs que le Conseil d’administration de l’AGS a été amené à relever le taux de la cotisation AGS de 0,20 % à 0,25 % pour faire face à cette augmentation et pouvoir maintenir un haut niveau de protection aux salariés des entreprises en difficulté, tout en préservant l’équilibre financier du régime de garantie des salaires.
Source : www.ags-garantie-salaires.org, communiqué de presse du 18-6-2024 et rubriques « Données chiffrées »
© Lefebvre Dalloz