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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Le site Mon Compte Formation bientôt sécurisé
À partir du 25-10-2022, l’achat de formations via le compte personnel de formation (CPF) sur la plateforme Mon Compte Formation sera sécurisé avec le service France Connect +.
France Connect + est une version plus sécurisée de France Connect. Elle est destinée à accéder à des démarches plus sensibles, comme ouvrir un compte bancaire, accéder à son dossier médical, recevoir des lettres recommandées électroniques, etc. À partir du 25-10-2022, elle permettra également de souscrire à une formation sur Mon Compte Formation.
France Connect + propose une authentification renforcée permettant de limiter les risques d’usurpations d’identité grâce à l’identité numérique de La Poste. C’est un moyen simple, rapide et sécurisé d’effectuer vos démarches les plus sensibles.
À compter du 25-10-2022 :
- pour accéder à Mon Compte Formation, consulter les droits ou le catalogue de formations : rien ne change ; l’utilisateur n’a pas besoin de l’identité numérique et peut utiliser ses identifiants de connexion habituels ;
- pour s’inscrire en formation sur Mon Compte Formation, l’utilisateur devra détenir un compte France Connect +, via l’identification numérique de La Poste. Cette authentification renforcée grâce au service d’identité numérique de La Poste permet de lutter contre l’usurpation d’identité lors de la réalisation de démarches administratives sensibles.
Pour créer une identité numérique, il faut se rendre sur le site lidentitenumerique.laposte.fr
Une fois l’identité numérique créée et activée, l’utilisateur peut souscrire à la formation souhaitée en se connectant sur Mon Compte Formation via France Connect +.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, actualité publiée le 14-10-2022
© Lefebvre Dalloz