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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Le registre des bénéficiaires effectifs reste entrouvert sous condition
Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime auront accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs à compter du 31 juillet 2024.
On le sait, l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier permet au public d’avoir accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, cet accès étant restreint à certaines informations (notamment, identité, mois et année de naissance, nationalité des bénéficiaires effectifs et modalités du contrôle exercé par eux).
Infogreffe et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont annoncé la mise en place, à compter du 31 juillet 2024, d’un système de filtrage permettant aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime de consulter les données sur les bénéficiaires effectifs.
Ces personnes seront les suivantes :
- autorités compétentes et professionnels assujettis qui conservent un accès complet aux données en application de l’article L 561-2 du Code monétaire et financier ;
- sociétés, qui peuvent continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels cocontractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;
- journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, qui pourront accéder à la même base de données que celle librement accessible avant le 31 juillet 2024.
Ces restrictions ont pour origine un arrêt de la Cour de justice de l’UE ayant invalidé une disposition, née de la directive UE/2018/843 du 30-5-2018, qui imposait l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au grand public, pour violation du droit à la vie privée et familiale et du droit à la protection des données personnelles (CJUE 22-11-2022 aff. 601/20).
La plateforme Infogreffe mettra à disposition un formulaire pour traiter et répondre aux demandes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Selon nos informations, à compter de la fin du mois de juillet, l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) devrait restreindre, dans les mêmes conditions, l’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs sur son site data.inpi.fr.
Communiqué de presse d'Infogreffe et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 18-7-2024
© Lefebvre Dalloz