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Passeport de prévention : des évolutions pour son fonctionnement et une amende administrative en cas de manquement à son alimentation
La loi du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026, a revu le dispositif du passeport de prévention et créé une amende administrative en cas de manquement à l’alimentation du passeport de prévention.
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Contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux : extension du droit de copie de l'administration fiscale
L'article 86 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise les agents de l'administration à prendre copie des documents qui leur sont présentés lors des contrôles des organismes à but non lucratif qui délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux, afin de donner plein effet à ces procédures.
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Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P
La loi du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026, a créé, depuis le 27-6-2026, une amende administrative en cas d’absence de DUERP et a durci les sanctions en cas de déclarations inexactes relatives au C2P.
Le référé-provision tombe sous le coup de l’arrêt des poursuites des créanciers
L’instance en référé-provision, qui n’est pas une instance en cours, prend fin lorsque le défendeur fait l’objet d’une procédure collective.
Le jugement qui ouvre une procédure collective à l’encontre d’une entreprise interdit à ses créanciers d’agir contre celle-ci en paiement d’une créance née avant l’ouverture de la procédure (C. com. art. L 622-21) ; les instances en cours tendant à cette fin sont interrompues et peuvent être reprises sous certaines conditions (art. L 622-22).
Les faits. Une société agit en référé contre une autre société en paiement d’une provision. Durant l’instance d’appel sur l’ordonnance de référé ayant accueilli la demande, la société poursuivie est mise en redressement judiciaire.
La décision. La cour d’appel la condamne à payer la provision réclamée. Censure de la Cour de cassation : l’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de l’article L 622-22, de sorte qu’une cour d’appel, statuant sur l’appel formé par ce dernier contre l’ordonnance l’ayant condamné au paiement d’une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n’y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites édictée par l’article L 622-21.
Cass. com. 2-7-2025 n° 24-17.279
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