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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Le nouveau service Suivi DSN de l’Urssaf
Désormais, tous les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier de Suivi DSN pour fiabiliser leurs déclarations.
En effet, tous les employeurs du secteur privé peuvent désormais bénéficier de Suivi DSN. Ce nouveau service permet aux employeurs d’être informé en cas d’anomalie détectée sur votre déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées.
Avec Suivi DSN, l’Urssaf leur indique l’origine et le détail de l’anomalie, les modalités de correction et les conseils pour ne pas les reproduire.
Les avantages de Suivi DSN
Avec Suivi DSN, les employeurs peuvent fiabiliser leurs données sociales. C’est :
- la garantie d’une collecte au plus juste des cotisations et contributions ;
- la sécurisation des droits sociaux de leurs salariés ;
- la possibilité d’identifier l’origine de l’erreur et de la corriger au fil de l’eau.
Ce nouveau service est accessible à partir du menu supérieur de l’espace personnalisé en ligne. Si les droits d’accès ne sont pas ouverts, il faut cocher la case « Tableau de bord Suivi DSN » depuis la rubrique « Mon profil ».
Son fonctionnement :
- l’employeur dépose la DSN le 5 ou le 15 de chaque mois en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
- après le dépôt de sa DSN, il peut consulter les comptes-rendus métiers (CRM) depuis net-entreprises ou votre logiciel de paie ;
- l’employeur reçoit en parallèle une notification de l’Urssaf lui mentionnant la mise à jour du Suivi DSN ;
- Avec la mise en place du Suivi DSN, l’Urssaf mentionne l’origine et le détail de l’anomalie ainsi que les modalités de modification et les conseils pour ne pas les reproduire. Elle indique également à l’employeur les conséquences sur le calcul des cotisations et sur les droits de ses salariés.
Correction des anomalies. Si l’employeur dépose la DSN plusieurs jours avant l’échéance, il découvre les anomalies à corriger et il a alors encore le temps de déposer une nouvelle « DSN annule et remplace ». Si l’employeur dépose la DSN à l’échéance, il découvre les anomalies à corriger, et il doit effectuer des blocs de régularisation ou des blocs changement dans la prochaine DSN.
Source : www.urssaf.fr, rubrique indépendant, actualité du 29-9-2022
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