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Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
Le ministre des comptes publics précise les seuils d'exonération de la taxe d'habitation
Le plafond d’exonération de taxe d'habitation s'établirait à 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 43 000 € pour un couple sans enfant. Pour les ménages concernés, l'exonération serait totale à partir de 2020.
D'ici trois ans, 80 % des foyers ne devraient plus payer de taxe d'habitation. C'est l'une des promesses d'Emmanuel Macron lors de la campagne pour la présidentielle, confirmée depuis à plusieurs reprises. Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics, a indiqué mercredi au "Club de l'économie - Le Monde - LCI" que le plafond de revenu pour être exonéré serait fixé à 27 000 € pour une personne seule, 43 000 € pour un couple sans enfant, 49 000 € pour un couple avec un enfant. Ces montants correspondent au revenu fiscal de référence. Le plan du gouvernement prévoit que l'exonération de taxe d'habitation se ferait en trois temps, avec une première diminution d'un tiers du montant de la taxe due en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un deuxième tiers en 2019 et une exonération totale en 2020.
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