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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Les propriétaires de locaux d’habitation ont désormais jusqu’au 10 août pour effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux.
En raison de difficultés persistantes d’accès au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », Bercy a annoncé un nouveau report du délai de déclaration des conditions d’occupation des locaux d’habitation. Les propriétaires de ces locaux ont ainsi jusqu’au 10 août pour effectuer leur déclaration.
S’agissant d’une nouvelle obligation déclarative, l’administration indique qu’elle fera preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi et qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année.
Direction des finances publiques, communiqué du 1-8-2023
© Lefebvre Dalloz