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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Le compte personnel de formation en ligne
Depuis le 27 février 2018, le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié est accessible sur le site moncompteactivite.gouv.fr
Le site www.moncompteformation.gouv.fr a fusionné avec celui du compte personnel d’activité www.moncompteactivite.gouv.fr . Ainsi, chaque salarié retrouve dans un seul site, ses droits à formation et des services pour mener à bien son projet professionnel et préparer son départ en formation.
Désormais, sur le site moncompteactivite.gouv.fr , chaque salarié peut consulter :
- l’ensemble de ses dossiers de formation ;
- ses heures de CPF et de DIF ainsi que l’historique de son compte ;
- des formations adaptées à son statut et à ses attentes ;
- et des informations sur les démarches à entreprendre et les interlocuteurs à contacter.
Chaque salarié bénéficie également :
- de services numériques personnalisés qui peuvent l’aider à faire le point sur sa situation et à construire son projet professionnel ;
- d’informations détaillées et actualisées sur des métiers qui peuvent lui correspondre ;
- de renseignements sur ses autres droits à formation : compte d’engagement citoyen (CEC) et compte professionnel de prévention (CPP).
Ce site répond également aux questions suivantes :
- Comment se connecter à moncompteactivité ?
Pour accéder à son compte, rien ne change ! L’identifiant (numéro de sécurité sociale) et le mot de passe déjà utilisés sur le site moncompteactivite sont toujours valables.
- Comment consulter mes heures CPF/DIF et mes dossiers de formation ?
Il faut utiliser son identifiant (numéro de sécurité sociale) et son mot de passe habituel pour se connecter au site moncompteactivite.gouv.fr. Le détail de vos droits à formation, notamment vos heures CPF/DIF, et l'ensemble de vos dossiers de formation y sont consignés.
- Mes données de profil, mes projets professionnels et mes favoris sont-ils conservés ?
Sont conservés dans moncompteactivite l'ensemble des informations personnelles déjà saisies dans son compte : parcours professionnel et extra-professionnel, compétences et traits de personnalité, et tous les éléments relatifs à son projet professionnel (favoris, fiches projet, galaxie des métiers).
Source : actualité sur www.moncompteactivite.gouv.fr ;
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