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Travail dissimulé : l’obligation de vigilance et solidarité financière du maître d’ouvrage seront bientôt alourdies
La loi 2026-534 du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a étendu le devoir de vigilance et la solidarité financière du maître d’ouvrage en cas d’infraction de travail dissimulé.
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Prescription de l'action en nullité d'un bail commercial sur le domaine public
Un bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public est frappé de nullité absolue pour objet illicite. L'action en nullité est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil, lequel court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître l'illicéité du contrat.
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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte
Depuis le 1-7-2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte dès lors qu’ils concernent la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Rappel : le lanceur d’alerte est une personne qui se trouve confrontée à des informations présentent un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général. L’alerte consiste à signaler ou dévoiler certains faits, en les portant à la connaissance d’un employeur (signalement interne) ou d’une autorité administrative compétente (signalement externe). Cette alerte peut intervenir dans le cadre d’une relation professionnelle, en tant que salarié, ancien salarié, ou actionnaire. Mais elle peut aussi avoir lieu en dehors de tout contexte professionnel : il est possible de lancer une alerte en tant que citoyen, usager d’un service public ou client.
Jusqu’à présent, en matière de lutte contre la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Tracfin ne pouvait exploiter que des informations transmises par les professionnels assujettis à l'obligation de déclarer d’éventuels soupçons LCB-FT (avocat, banque, expert-comptable, etc.).
Désormais, il peut recevoir les signalements des lanceurs d’alerte portant sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT),
Cette évolution part du constat que certains professionnels ne relevant pas des professions assujetties au dispositif français de lutte LCB FT, pouvaient, en leur qualité de salariés, de membres d'une organisation syndicale ou d'actionnaires, être témoins de faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme sans disposer de canal de signalement à Tracfin.
Tracfin intègre donc la liste des autorités externes compétentes pour recevoir des signalements de lanceurs d’alerte dans le cadre de la loi Sapin 2. Il rejoint notamment l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui y figuraient déjà. Le champ d’intervention de ces deux autorités est par ailleurs expressément étendu à tout signalement relevant des « services, produits et marchés financiers » et de la LCB‑FT.
Le lanceur d’alerte peut déposer son signalement sur https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/signalement-lanceur-d-alerte-tracfin.
Décret 2026-311 du 24-4-2026, JO du 25
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