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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles
Un artisan carreleur-plaquiste, exerçant son activité sous le statut d’entreprise à responsabilité limitée (EIRL)(1) et en difficulté financière, peut-il bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ou est-il soumis à la procédure de traitement des difficultés des entreprises prévue par le Code de commerce ?
Pour la Cour de cassation, l’artisan relève des procédures du livre VI du Code de commerce (procédure de traitement des difficultés des entreprises), seul le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître de sa situation.
Toutefois, lorsque l’artisan exerce sous le statut d’EIRL et qu’il a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté, sa situation de surendettement doit être appréciée au regard de son patrimoine non affecté à l’entreprise et de ses dettes non professionnelles (C. consom. art. L 711-7). Il peut donc bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles et de la procédure du livre VI du Code de commerce pour ses dettes professionnelles.
Cass. 2e civ. 26-10-2023 n° 21-25.581
(1) Le statut d’EIRL bénéficie toujours aux EIRL créées avant la loi 2022-172 du 14-2-2022 qui a supprimé le statut d’EIRL pour l’avenir et a créé le statut unique d’entrepreneur individuel en dissociant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel (ce dernier étant insaisissable par les créanciers professionnels).
© Lefebvre Dalloz