-
Redevables de la TVA
-
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
-
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
L’artisan en EIRL éligible au surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles
Un artisan carreleur-plaquiste, exerçant son activité sous le statut d’entreprise à responsabilité limitée (EIRL)(1) et en difficulté financière, peut-il bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ou est-il soumis à la procédure de traitement des difficultés des entreprises prévue par le Code de commerce ?
Pour la Cour de cassation, l’artisan relève des procédures du livre VI du Code de commerce (procédure de traitement des difficultés des entreprises), seul le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître de sa situation.
Toutefois, lorsque l’artisan exerce sous le statut d’EIRL et qu’il a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté, sa situation de surendettement doit être appréciée au regard de son patrimoine non affecté à l’entreprise et de ses dettes non professionnelles (C. consom. art. L 711-7). Il peut donc bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes non professionnelles et de la procédure du livre VI du Code de commerce pour ses dettes professionnelles.
Cass. 2e civ. 26-10-2023 n° 21-25.581
(1) Le statut d’EIRL bénéficie toujours aux EIRL créées avant la loi 2022-172 du 14-2-2022 qui a supprimé le statut d’EIRL pour l’avenir et a créé le statut unique d’entrepreneur individuel en dissociant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel (ce dernier étant insaisissable par les créanciers professionnels).
© Lefebvre Dalloz