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Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
Lancement d’une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! »
TPE et PME des secteurs de l'industrie, bénéficiez de la prestation d’un expert ADEME pour limiter le gaspillage de l’eau, l’énergie et des matières premières et faire des économies !
L’ADEME (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et ses partenaires consulaires ont lancé le 9 novembre dernier une opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! ». L’objectif de cette opération est d’accompagner ces entreprises pour qu’elles limitent le gaspillage et fassent des économies.
Une prestation de conseil leur est fournie pendant un an par un expert ADEME pour réduire les pertes en énergie, matières, déchets et eau. Ce sont les réseaux consulaires qui assurent votre accompagnement. Dès lors que vous validez avec eux des économies prévisionnelles supérieures à un minimum défini (cf. tableau ci-après), vous leur paierez un forfait. Sinon les réseaux consulaires prennent en charge le coût de l'accompagnement.
Entreprises bénéficiaires. Sont bénéficiaires de cet accompagnement les TPE et PME et leurs établissements de moins de 250 salariés dans les secteurs de l’industrie, de la distribution, de la restauration et de l’artisanat.
Déroulé de l’accompagnement technique et personnalisé pendant 12 mois
Étape 1 - Analyse de vos pratiques : l'expert sélectionné mène l'analyse à vos côtés sur la base des informations sur les pratiques de votre entreprise que vous lui avez fournies pour repérer vos sources d'économies.
Étape 2 - Définition d'un plan d'actions : l’expert élabore avec vous un plan d’actions personnalisé et chiffré, qui doit vous permettre d'anticiper les gains pressentis.
Étape 3 - Mise en place des actions : pendant un an, vous mettez en œuvre votre plan d'actions en réalisant des points de suivi réguliers avec l'expert.
Étape 4 – Évaluation : à l'issue de l'accompagnement, vous évaluez conjointement avec l'expert, ce qui vous permettra d'envisager d'autres actions.
Prise en charge des coûts de l’accompagnement. Dans le cadre de cette opération « TPE&PME gagnantes sur tous les coûts ! », l’ADEME assume directement les coûts de votre accompagnement tant que vous n’avez pas atteint un minimum d’économie. Cet accompagnement ne vous coûte que s’il vous rapporte. Sinon les réseaux consulaires prennent en charge le coût de votre accompagnement.
Lorsque vous validez des économies prévisionnelles supérieures à un montant minimum (figurant dans le tableau ci-dessous), vous payez à l’ADEME un forfait correspondant à la moitié de ce minimum.
| Effectif de l’entreprise |
0 à 19 salariés |
20 à 49 salariés |
50 à 99 salariés |
100 à 250 salariés |
| Minimum d’économies validées par an |
500 € HT |
6 000 € HT |
12 000 € HT |
18 000 € HT |
| Forfait à régler à l’ADEME |
250 € net de taxes |
3 000 nets de taxes |
6 000 nets de taxes |
9 000 nets de taxes |
Par exemple. Une petite entreprise artisanale de 9 salariés, qui identifie moins de 500 € HT d’économies par an, elle ne paie rien à l’ADEME. Si les économies qu’elles estiment sont supérieures à 500 € HT, elle verse à l’ADEME la somme de 250 € nets.
Source : ADEME, communiqué de presse du 9 novembre 2017 ; www.ademe.fr
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