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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
L'amende pour factures de complaisance est constitutionnelle
L’article 1737, I-1 du CGI qui prévoit une amende de 50 % des sommes versées ou reçues en cas de factures de complaisance ou de factures fictives, ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel.
Rappelons que les personnes ayant travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d'identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom encourent une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues (CGI art. 1737, I-1).
Le Conseil constitutionnel vient de juger ces dispositions conformes à la Constitution. Celles-ci poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. En outre, l’assiette de la sanction est en lien avec la nature de l'infraction et le taux de 50 % n'est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements, commis par des professionnels et ayant nécessairement un caractère intentionnel.
Cons. const. 21-10-2021 n° 2021-942 QPC