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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relatives à l’amende pour défaut de facturation. La date d’abrogation de ces dispositions est cependant reportée au 31 décembre 2021.
Une amende… Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture est passible d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Si le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, l'amende encourue est réduite à 5 % du montant de la transaction (CGI art. 1737, I-3).
… inconstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que ces dispositions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines et sont donc contraires à la Constitution. En effet, l’amende de 50 %, non plafonnée et à taux fixe, reste due alors même que la transaction a été régulièrement comptabilisée, si le fournisseur n'apporte pas dans les délais la preuve de cette comptabilisation, tandis que l’amende de 5 %, également non plafonnée et à taux fixe, est due alors que le fournisseur justifie d'une comptabilisation régulière. La sanction peut donc être manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement et de l'avantage qui a pu en être retiré.
Bon à savoir. Le Conseil reporte toutefois au 31 décembre 2021 la date d'abrogation des dispositions en cause. Les mesures prises avant cette date en application de l’article 1737, I-3 du CGI ne peuvent être contestées sur le fondement de la déclaration d’inconstitutionnalité.
Source : Cons. const. 26-5-2021 n° 2021-908 QPC.