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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire
Si l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions du code civil relatives au contrat de bail, s’agissant notamment de l’obligation de délivrance, il doit pouvoir établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles en vertu du droit des obligations.
Un propriétaire a consenti une convention d'occupation précaire d'un local de stockage. À la suite d’un dégât des eaux, l’occupant précaire a assigné le propriétaire en indemnisation de son préjudice.
La cour d’appel a fait droit à sa demande en jugeant que le propriétaire avait manqué à son obligation de délivrance en application de l’article 1719 du code civil.
La haute cour casse l’arrêt et rappelle que la convention d'occupation précaire n’est pas un bail et qu’elle n’est donc pas régie par les dispositions applicables au contrat de louage. Afin d’engager la responsabilité contractuelle du propriétaire, l'occupant à titre précaire doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. En l’espèce, l’objet de la convention d’occupation précaire était un local de stockage. L’usage de stockage étant dans le champ contractuel, l’obligation essentielle du propriétaire, au sens de l’article 1170 du code civil, était donc bien de fournir un local propre à cet usage.
Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-16.974
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