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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Label RGE : quels changements en 2020 ?
Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE, notamment en durcissant le niveau d’exigence pour accroître la confiance dans le label.
Le label RGE
Créée en 2011, la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE) est accordée par les pouvoirs publics aux professionnels du bâtiment engagés dans une démarche de qualité. Ce label s'adresse uniquement aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore les études liées aux performances énergétiques (diagnostic thermique, audit énergétique, projets d'architecture avec conception bioclimatique...).
Ce sigle permet aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et d'être référencés sur différents sites destinés aux particuliers. Côté clients, le label RGE représente un gage de qualité et la possibilité de bénéficier d'aides pour leurs travaux de rénovation énergétique, comme le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Changements à partir de 2020
Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer ce label RGE, notamment en durcissant le niveau d’exigence pour accroître la confiance dans le label et permettre aux entreprises vertueuses d’être mieux identifiées et reconnues.
Plus concrètement :
- La sélection des chantiers contrôlés serait dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification.
- 6 domaines de travaux dits « critiques », c’est-à-dire particulièrement à risques (isolation des combles perdus ou changement de chaudière par exemple), verront le nombre d’audits augmenté. Une entreprise avec au moins un domaine critique sera par exemple soumise par période de 4 ans à 2 audits pour son premier domaine critique et à 1audit par domaine critique supplémentaire.
- Les sanctions des entreprises en faute seront également revues et des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure.
- L’organisme de qualification pourra aussi conditionner la qualification « RGE » à un complément de formation.
L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au premier semestre 2020.
Source : Dossier de presse « Rénovation énergétique des logements : les professionnels et l'État se mobilisent pour renforcer la confiance des Français !» du 12.11.2019
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