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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
La taxe d’habitation sur les résidences principales va être progressivement supprimée
La loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables, quels que soient le montant de leurs revenus. La taxe subsistera pour les autres locaux.
En 2021, la mesure prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la cotisation. En 2022, l’exonération sera portée à 65 %.
L’exonération de 30 % ou de 65 % ne concernera, bien entendu, que les contribuables autres que ceux qui bénéficieront de l’exonération totale sous condition de ressources. Pour les contribuables bénéficiant de l’exonération partielle sous condition de ressources, l’exonération de 30 % ou de 65 % s’appliquera sur la cotisation diminuée de cette exonération.
À noter :
À compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale et, notamment, sur les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle sera rebaptisée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable dans les zones tendues sur décision des communes sera maintenue. Sera également maintenue la taxe sur les logements vacants.
À compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative sera mise à la charge des propriétaires, afin de permettre à l’administration d’établir la THRS et la taxe sur les logements vacants. Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devront ainsi informer l’administration de la nature de l’occupation des locaux s’ils s’en réservent la jouissance. Si les locaux sont occupés par des tiers, les propriétaires seront tenus de déclarer l’identité du ou des occupants des locaux.
La déclaration devra être effectuée avant le 1er juillet de chaque année, à moins qu’aucun changement dans les informations transmises ne soit intervenu depuis la dernière déclaration. Elle sera en principe souscrite par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Source : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 16
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