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Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
La facturation électronique pour les marchés publics
Au 1er janvier 2018, la facturation électronique sera obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire qui sont fournisseurs dans le cadre de marchés publics
La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les entreprises qui émettent des factures à destination de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics en leur qualité de fournisseurs dans le cadre des marchés publics.
Le calendrier de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les entreprises privées fournisseurs de clients publics est le suivant :
- depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
- à partir du 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
- à partir du 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
- à partir du 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite
L'agence pour l'Informatique financière de l'État (AIFE) a développé une solution technique, mutualisée et gratuite, pour permettre aux entreprises, d’émettre leur factures électroniques, Chorus Pro.
Chorus Pro permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi. Le portail est mis gratuitement à la disposition des entreprises. Il s'adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’État et à leurs entreprises fournisseurs.
Source : communiqué de la DGFIP du 25 octobre 2017
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