-
Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
-
Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
-
Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
La charte du cotisant contrôlé désormais publiée sur le Boss
La « charte du cotisant contrôlé » est désormais publiée sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) dans un nouveau bloc « Contrôle ».
Le décret 2025-1338 du 26-12 2025 a modifié l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale (CSS) en prévoyant la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le site du Boss depuis le 1-1-2026 (Décret 2025-1338 du 26-12-2025 art. 1er, 4°, JO du 27 ; CSS art. R 243-59, I-al. 5 modifié).
Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement (URSSAF, Caisses générales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, CSS de Mayotte et caisses de de la Mutualité sociale agricole). Elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le régime général et dans le régime agricole.
La charte du cotisant contrôlé opposable est désormais publiée dans le nouveau bloc « Contrôle » accessible depuis la page d’accueil du Boss. Les cotisants peuvent télécharger une version imprimable au format PDF de la charte à partir du lien présent dans cette rubrique.
Le Boss précise qu’aucune évolution n’a été apportée à la charte au moment de sa publication sur le Boss. L’avis de contrôle transmis par l’organisme de recouvrement sera prochainement modifié pour renvoyer vers le Boss. Lorsque cette modification aura eu lieu, la charte du cotisant contrôlé sera accessible uniquement sur le Boss. Dans l’attente, la charte reste encore disponible sur les sites urssaf.fr et msa.fr.
Sources : https://boss.gouv.fr, communiqué du 6-1-2026 ; Décret 2025-1338 du 26-12-2025 art. 1er, 4°, JO du 27).
© Lefebvre Dalloz