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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Jeunes entreprises innovantes et universitaires
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend désormais une nouvelle rubrique relative à l’exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU).
Les informations apportées par le Boss dans cette nouvelle rubrique portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les conditions d’application et de bénéfice de l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU)
La rubrique située dans la partie « Allégements et exonérations » comporte deux chapitres :
Chapitre 1 – Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles et règles de non-cumul) ;
Chapitre 2 – Modalités d’application (nature des cotisations exonérées, calcul de l’exonération, modalités de calcul du nombre d’heures rémunérées pour la détermination du plafond mensuel de l’exonération, plafond annuel de l’exonération, durée d’application de l’exonération, obligation d’être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement et avis de l’administration fiscale).
Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 20-1-2024, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée. Le cas échéant, cette version tiendra également compte des évolutions liées à l’examen actuellement en cours du projet de loi de finances pour 2024.
Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter le 1-4- 2024. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualités du Boss, communiqué du 4-12-2023.
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