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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
IR-PME : le taux majoré et l’extension du dispositif sont entrés en vigueur
Les récents aménagements du dispositif « IR-PME », qui ont reçu l’aval de Bruxelles, s’appliquent aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025.
En principe égal à 18 %, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements indirects réalisés via des FCPI a été porté à 25 % par l’article 12 de la loi de finances pour 2025 pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve toutefois de l’aval de la Commission européenne (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 12).
Par ailleurs, l’extension du champ d’application de la réduction d’impôt pour les investissements directs dans les Esus (entreprises solidaires d’utilité sociale) aux investissements réalisés dans des sociétés foncières ayant pour objet de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments et des sites, parcs et jardins protégés prévue par l’article 8 de la loi 2024-537 du 13 juin 2024 est également conditionnée, en application de l’article 14 de la loi de finances pour 2025, à l’autorisation de la Commission européenne (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 14).
La Commission européenne ayant confirmé, par une décision du 28 juillet 2025, la conformité de ces modifications au droit de l’Union européenne, le décret 2025-973 du 1er octobre 2025 (JO 2) fixe la date d’entrée en vigueur de ces deux mesures aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025.
Décret 2025-973 du 1-10-2025, JO du 2
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