Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure intégrée dans la doctrine administrative

La procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (LPF art. 198 A) permet à l’administration fiscale de s'assurer, en se rendant dans les locaux de l’entreprise, du bien-fondé des demandes de remboursement de crédits de TVA qu'elle a présentées. L’administration a intégré cette procédure dans sa doctrine administrative le 15 mai dernier.

Procédure d’instruction sur place. Depuis le 1-1-2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée pour permettre à l’administration fiscale de s’assurer du bien-fondé des demandes de remboursement de crédit de TVA, sans passer obligatoirement par le déclenchement d’une vérification de comptabilité, procédure bien plus lourde à la fois pour les entreprises et les agents des Finances publiques. Cette procédure prévue à l’article L 198 A du Livre des procédures fiscales (LPF) débute par l’envoi au préalable d’un avis d’instruction sur place. Celui-ci autorise les agents des Finances publiques à effectuer des constats matériels dans les locaux de l’entreprise en consultant tous documents comptables ou pièces justificatives se rapportant aux demandes de remboursement.

Durée de l'instruction : un double délai. Le représentant de l’administration fiscale est tenu de se prononcer dans un délai, d’une part, de 60 jours à compter de sa première intervention, et d’autre part, de quatre mois à partir du jour de la notification de l’avis d’instruction sur place. En l’absence de nouvelles dans les délais précités, la demande de l’entreprise est considérée comme validée. Si la demande de remboursement fait l’objet d’un rejet total ou partiel, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la décision incriminée.

Une procédure intégrée au BOFiP. L’administration a intégré cette procédure dans sa doctrine administrative le 15 mai dernier, rappelant notamment son champ d’application, ses modalités de mise en œuvre et les garanties offertes au contribuable. Elle précise par ailleurs pour les groupes TVA que dans le cadre de l'instruction d'une demande de remboursement de crédits de TVA déposée par le représentant d'un assujetti unique, plusieurs membres peuvent faire l'objet d'une instruction sur place. L'avis d'instruction sur place est ainsi adressé à un ou plusieurs membres de l'assujetti unique dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de TVA, le représentant étant informé de l'engagement de la ou des procédures d'instruction sur place (LPF art. 198 A, I, al. 2).

 

BOI-CTX-PREA-20 ; actualité BOFiP du 15-5-2024.

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