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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Inégalité des créanciers et office du juge du surendettement
Le juge du surendettement détermine les mesures propres à assurer le redressement du débiteur sans être tenu par le droit de gage des créanciers.
Un particulier a saisi la commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation financière. La commission décide de rééchelonner durant 84 mois la dette du pôle de recouvrement spécialisé de Dordogne et l’effacement total des autres créances. Un établissement bancaire créancier conteste cette décision.
Il invoque notamment un traitement inégalitaire et injustifié entre les créanciers en violation des articles L. 733-4 du code de la consommation et 2285 du code civil.
La haute cour rappelle que le juge du surendettement n’est pas tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil prévoyant le gage des créanciers et la distribution du prix entre eux en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation. Dès lors, il peut prendre toute mesure propre à assurer le redressement de la situation du débiteur.
Civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 23-17.625
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