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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Indication de l'origine des viandes : une nouvelle obligation pour les restaurateurs
Depuis le 7-3-2024, les restaurateurs doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance de la viande entrant dans la composition de leurs préparations de viande et de leurs produits à base de viande (viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par les restaurateurs).
En l'application de l'article L 412-9 du Code de la consommation, les restaurateurs doivent désormais informer les consommateurs de l'origine ou de la provenance des viandes (bovine, porcine, ovine et volaille) utilisées en tant qu'ingrédients dans leurs préparations de viandes et de produits à base de viande (produits transformés à base de viande) qui leur sont fournis, lorsqu'ils en ont connaissance en application d’une réglementation nationale ou européenne.
Cette obligation concerne :
- les établissements proposant des repas à consommer sur place ;
- les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ;
- les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.
L'information doit être portée à la connaissance du consommateur par l'une des mentions suivantes :
- « Origine » (nom du pays) : lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
- pour la viande bovine : « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
- pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Elevé (nom du ou des pays d'élevage) et abattu (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Lorsque la réglementation le prévoit, l'indication du nom du pays peut être remplacée par la mention « UE » ou « hors UE ».
La mention doit être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, de façon visible, lisible et distincte de celles relatives aux viandes achetées crues, y compris lorsqu'une technique de communication à distance est utilisée.
Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende maximale de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Décret 2024-171 du 4-3-2024, JO du 6
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