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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long, aligné sur celui des salariées (soit 112 jours).
Sous réserve de cessation de leur activité professionnelle, les travailleuses indépendantes, les femmes chefs d'entreprise et conjointes collaboratrices bénéficient d'un congé maternité allant jusqu'à 16 semaines en cas de naissance simple (au lieu de 11 auparavant).
En effet, depuis le 1er janvier 2019 , la durée maximale du congé maternité des indépendantes est désormais de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après celui-ci, soit 112 jours au total.
Un arrêt de travail minimal de 8 semaines (dont 6 semaines de repos post-natal) est obligatoire pour bénéficier des indemnités maternité.
À partir du 1er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ou de maternité.
Les agricultrices non salariées bénéficient du même régime. Lorsque l'exploitante ne peut pas se faire remplacer sur son exploitation, elle bénéficie également d'indemnités journalières équivalentes à 55,51 € par jour, en plus de l'allocation de remplacement maternité.
Bon à savoir : Pour tout congé maternité débuté en 2019, il est possible de bénéficier des nouvelles dispositions en informant son organisme de rattachement, l'agence de SSI pour les commerçants-artisans (ou la CPAM pour une activité qui a débuté en 2019) et la CMSA pour les agricultrices non salariées.
Source : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ; décret 2019-529 du 27.05.2019
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