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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances
On rappelle que l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel, par la compagnie d'assurances qu'il représente, bénéficie du régime d'exonération des plus-values de cession dégagées à l'occasion du départ à la retraite sous certaines conditions, notamment de délai (CGI art. 151 septies A, V, 1).
A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022, le délai au cours duquel l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat pour bénéficier du dispositif est de 2 ans (au lieu d’une année auparavant). Par ailleurs, l'activité doit être intégralement poursuivie pendant 2 ans à compter de la cessation du mandat (Loi 2022-1499 du 1er décembre 2022 art. 1er).
L’administration intègre l’aménagement de ces délais dans sa doctrine et précise à cette occasion que sont donc concernées par ces nouveaux délais les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022.
Concernant la poursuite intégrale de l’activité précédemment exercée par l’agent sortant, elle indique que l'activité précédemment exercée par l'agent dont le mandat a cessé peut être reprise par un ou, le cas échéant, plusieurs successeurs distincts. Le successeur peut indifféremment être une entreprise individuelle ou une personne morale.
Source : BOI-BNC-CESS-40-10, 17-5-2023.
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