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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande
L’indemnité carburant de 100 € peut être demandée jusqu’au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle et qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail.
Pour rappel, l’indemnité est directement versée par l’administration fiscale, sur le compte bancaire déclaré pour le contribuable pour l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les salariés bénéficiaires. Les employeurs ne sont pas impliqués dans la procédure de versement de l’indemnité carburant (contrairement à ce qui avait été mis en place pour l’indemnité inflation).
Ce versement n’est pas automatique et la demande devait être formulée entre le 16-1-2023 et le 28-2-2023 par voie dématérialisée à l’aide d’un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr (Décret 2023-2 du 2-1-2023, JO du 4).
La date de limite de la demande de l’indemnité carburant est reportée au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.
Décret 2023-158 du 6-3-023, JO du 7
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