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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale
Le site ameli.fr informe que les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail pour maladie ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale.
Cette situation vise notamment un salarié, dont l’arrêt de travail maladie prend fin un vendredi et qui ne consulte son médecin que le lundi suivant pour obtenir une prolongation de son arrêt maladie. Jusqu’à présent, la période non couverte pas un arrêt maladie était indemnisée, à titre dérogatoire, dès lors qu’elle n’excédait pas une durée de 3 jours.
L’assurance maladie indique sur le site ameli.fr que le traitement, par l’assurance maladie, des périodes non couvertes par une prescription de repos entre deux arrêts de travail a évolué depuis septembre 2024 pour les salariés : il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu’alors de maintenir le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsque la période non prescrite entre deux arrêts n’excédait pas une durée de 3 jours. Depuis septembre 2024, quelle que soit leur durée, les périodes non prescrites entre deux arrêts maladie d’un salarié ne sont donc plus indemnisées.
L’assurance maladie rappel que cette règle était d’ores et déjà applicable aux arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelles (AT-MP), ainsi qu’aux arrêts maladie des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux. Elle s'applique désormais aux salariés.
Source : https://www.ameli.fr, rubrique Entreprise – Arrêt de travail d’un salarié – Indemnités journalières maladie : conditions d’obtention, calcul et modalités de versement » au 6-1-2025
© Lefebvre Dalloz