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Cession des titres d’une société par un couple marié : comment bénéficier de l’abattement retraite ?
Pour que les deux époux puissent bénéficier de l’abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession, peu importe que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.
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Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024
Le ministère du Travail a publié sur son site Internet un guide destiné aux employeurs pour les accompagner dans l’organisation du travail de leurs salariés pendant les Jeux Olympiques (JO) de 2024 et réduire les impacts sur le fonctionnement quotidien de leur entreprise.
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Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement
À l’étape du recrutement, l’employeur est autorisé à collecter très peu de données personnelles sur un candidat. Ce n’est que lors de l’embauche du candidat retenu que l’employeur peut collecter les données supplémentaires pour l’accomplissement de ses obligations légales.
Incidence de la rectification d’une déclaration de créances sur le relevé de forclusion
Par un jugement en date du 16 juin 2020, une société a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. En application de l'article L. 622-6 du code de commerce, la société débitrice a remis la liste en omettant la créance de l’un des créanciers. Cette erreur a été rectifiée par la remise d’une liste complémentaire dans le délai de deux mois après la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Le créancier, estimant que le montant était inférieur à la valeur de sa créance, a présenté une requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire en vue de déclarer sa créance.
La cour d’appel a jugé que la société débitrice avait mentionné la créance litigieuse dans la liste complémentaire transmise plus de deux mois après le jugement d’ouverture et que dès lors, l’oubli de la créance de la liste initiale ouvrait automatiquement droit à un relevé de forclusion.
La haute cour casse l’arrêt d’appel en considérant qu’elle ne pouvait conclure à l’automaticité du relevé de forclusion pour cause d’omission de la créance de la liste de l’article L. 622-6 du code de commerce, la créance ayant tout de même été déclarée par le débiteur pour le compte du créancier dans le délai.
Elle ajoute que le créancier qui estime que sa créance a été portée à la connaissance du mandataire pour un montant inférieur peut demander à être relevé de forclusion à condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.
Com. 27 mars 2024, n° 22-21.016
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