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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Incidence de la rectification d’une déclaration de créances sur le relevé de forclusion
Par un jugement en date du 16 juin 2020, une société a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. En application de l'article L. 622-6 du code de commerce, la société débitrice a remis la liste en omettant la créance de l’un des créanciers. Cette erreur a été rectifiée par la remise d’une liste complémentaire dans le délai de deux mois après la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Le créancier, estimant que le montant était inférieur à la valeur de sa créance, a présenté une requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire en vue de déclarer sa créance.
La cour d’appel a jugé que la société débitrice avait mentionné la créance litigieuse dans la liste complémentaire transmise plus de deux mois après le jugement d’ouverture et que dès lors, l’oubli de la créance de la liste initiale ouvrait automatiquement droit à un relevé de forclusion.
La haute cour casse l’arrêt d’appel en considérant qu’elle ne pouvait conclure à l’automaticité du relevé de forclusion pour cause d’omission de la créance de la liste de l’article L. 622-6 du code de commerce, la créance ayant tout de même été déclarée par le débiteur pour le compte du créancier dans le délai.
Elle ajoute que le créancier qui estime que sa créance a été portée à la connaissance du mandataire pour un montant inférieur peut demander à être relevé de forclusion à condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.
Com. 27 mars 2024, n° 22-21.016
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